La Commission européenne a annoncé hier dans un
communiqué de presse qu'elle déposait une
proposition législative relative au règlement n°2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêt, dit "RDUE" proposant de décaler de douze mois la mise en application du règlement, à savoir le 30 décembre 2025 avec six mois supplémentaires pour les micros et petites entreprises, soit le 30 juin 2026. Cette proposition législative prévoit également de décaler de six mois la publication de l'évaluation des pays à risque, soit au plus tard le 30 juin 2025. Cette proposition législative devra être approuvée par le Parlement et le Conseil de l'UE pour être adoptée.
La Commission a par ailleurs publié plusieurs documents techniques ayant vocation à clarifier certaines questions relatives à la mise en application du texte. Il s'agit du
document de cadrage qui permet d'aborder différentes thématiques du texte (enjeux de légalité, rôle de la certification, définition d'usage agricole etc.) ainsi que la troisième édition de foire aux questions (FAQ) dans laquelle plus de 40 nouvelles questions ont été ajoutées.
Une
page internet dédiée aux obligations des PME a été mise en ligne.
Un
cadre stratégique de coopération a été publié mettant en avant les principes et les modalités d'actions à l'international dans l'objectif d'accompagner et soutenir la lutte contre la déforestation dans les pays tiers dans le contexte du RDUE.
Le cadre méthodologique qui sous-tendra l'évaluation des pays à risque sera a priori publié d'ici peu, la Commission ayant indiqué qu'une majorité des pays sera classée à faible risque selon cette approche.
Les instructions pour les utilisateurs du futur système d'information et les formulaires de candidature aux sessions de formation seront publiés sur la
page web dédiée de la Commission dans les prochains jours.
