La Marque S.E.I., déposée à l'Institut de la Propriété Industrielle, a pour but de certifier que les emballages industriels, qui en sont régulièrement revêtus, sont conformes aux SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE L'EMBALLAGE DES MATERIELS INDUSTRIELS édictées par le Comité de Direction des 2 Marques (Article 1 des Statuts des Marques S.E.I. et SEILA).
La Marque S.E.I. est la propriété exclusive du SYNDICAT DE L'EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE. Elle est incessible et insaisissable.
Son usage est accordé aux entreprises adhérentes qui en font la démarche à l'issue d'un audit qui comporte :
- l'étude et la conformité des emballages fabriqués par rapport aux conditions générales d'exécution prévues par le Comité de Direction des 2 Marques, ainsi qu'aux prescriptions techniques des SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE L’EMBALLAGE DES MATERIELS INDUSTRIELS édictées par le BUREAU TECHNIQUE DE L'EMBALLAGE INDUSTRIEL (B.T.E.I.),
- l'examen des moyens de production dont dispose le demandeur,
- la communication du ou des contrats d'assurance certifiant que la responsabilité contractuelle de l'entreprise est bien couverte, conformément aux articles 10 - 11 et 12 des CONDITIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DES DEFINITIONS, DE L’EXECUTION ET DES GARANTIES APPLICABLES AUX EMBALLAGES INDUSTRIELS REVETUS DE LA MARQUE « S.E.I. ».
Le contrôle de la Marque a été confié à un organisme habilité indépendant.
